Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site AgriGNR est édité par :

GREEN SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé :

345 rue du Bout de la Ville
76550 Offranville
France

SIREN : 939 918 546
SIRET du siège social : 939 918 546 00010
RCS : 939 918 546 R.C.S. Dieppe
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : 939 918 546
Numéro de TVA intracommunautaire : FR85 939918546

Téléphone : 07 80 94 67 84
E-mail : clients.localad@gmail.com

AgriGNR est un service exploité par GREEN SERVICES.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le Président de GREEN SERVICES.

3. Hébergement

Le site est créé et hébergé à l'aide des services de :

Wix Online Platforms Limited

Les coordonnées et informations relatives à Wix sont disponibles sur le site officiel de Wix.

4. Présentation du service AgriGNR

AgriGNR est un service d'agrégation de demandes en Gazole Non Routier (ci-après "GNR").

Son objectif est de recenser des besoins d'exploitations agricoles, notamment en fonction de leur localisation, du volume estimé et de la période souhaitée, afin de regrouper des demandes géographiquement compatibles.

Lorsque le volume de demande est jugé suffisant, AgriGNR peut consulter plusieurs distributeurs et mettre leurs offres en concurrence afin de rechercher des conditions tarifaires intéressantes pour les utilisateurs concernés.

Signaler un besoin ne constitue pas une commande

Le fait de renseigner et de transmettre le formulaire disponible sur AgriGNR constitue uniquement un signalement de besoin.

Il ne constitue ni une commande de GNR, ni une réservation, ni une promesse d'achat et n'entraîne aucune obligation d'achat pour l'utilisateur.

L'utilisateur reste entièrement libre d'accepter ou de refuser toute offre qui pourrait lui être proposée ultérieurement.

5. Rôle d'AgriGNR

Sauf indication expresse contraire, AgriGNR ne vend pas et ne livre pas de GNR.

GREEN SERVICES intervient, par l'intermédiaire d'AgriGNR, pour recenser et agréger des besoins, constituer des volumes de demande et consulter des distributeurs susceptibles de répondre à ces besoins.

Lorsqu'un utilisateur souhaite donner suite à une offre, la vente du GNR est conclue avec le distributeur concerné selon les modalités qui lui sont communiquées.

Le distributeur demeure notamment responsable de la prise de commande définitive, de la vente du produit, de sa livraison, de sa facturation et de l'encaissement du prix.

AgriGNR n'encaisse pas en ligne le prix du GNR commandé auprès du distributeur.

6. Gratuité du signalement de besoin

Le signalement d'un besoin en GNR sur AgriGNR est gratuit pour l'utilisateur.

Aucun paiement n'est demandé pour enregistrer un besoin ou pour être informé d'une offre résultant d'une opération d'agrégation de demandes.

Le cas échéant, GREEN SERVICES peut être rémunérée par des partenaires ou distributeurs dans le cadre de son activité, sans que cette rémunération ne constitue un paiement demandé à l'utilisateur pour le simple signalement de son besoin.

7. Prix et offres présentées

AgriGNR a pour objectif d'utiliser le regroupement des besoins et la mise en concurrence des distributeurs afin de rechercher des conditions tarifaires intéressantes.

Toutefois, AgriGNR ne garantit pas que l'offre obtenue constitue systématiquement le prix le plus bas disponible sur le marché.

Les prix des produits énergétiques peuvent évoluer rapidement et varier notamment en fonction de la date, du volume, de la localisation, des conditions de livraison, du produit demandé et des conditions commerciales du distributeur.

Les offres transmises aux utilisateurs peuvent donc être limitées dans le temps et soumises à des conditions particulières qui sont précisées lors de leur présentation.

L'utilisateur reste libre de comparer l'offre reçue avec toute autre offre disponible et de décider de ne pas y donner suite.

8. Responsabilité

GREEN SERVICES s'efforce de fournir sur AgriGNR des informations exactes et actualisées.

Toutefois, certaines informations, notamment les prix, disponibilités, délais et conditions de livraison, peuvent être fournies par des distributeurs ou d'autres tiers.

GREEN SERVICES ne peut garantir leur maintien au-delà de la durée de validité annoncée.

Lorsque la vente est conclue directement entre l'utilisateur et un distributeur, ce dernier demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre de cette vente, notamment concernant le produit vendu, la livraison, la facturation, l'encaissement et le service après-vente relevant de sa prestation.

Les présentes dispositions ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité de GREEN SERVICES qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

9. Données personnelles

Dans le cadre du fonctionnement d'AgriGNR, GREEN SERVICES est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant les utilisateurs.

Ces données peuvent notamment comprendre :

les nom et prénom ;
l'adresse électronique ;
le numéro de téléphone ;
le code postal et/ou la commune ;
le volume estimé de GNR recherché ;
la période ou l'échéance du besoin ;
les informations communiquées volontairement par l'utilisateur dans le cadre de sa demande.

Ces données sont notamment utilisées pour enregistrer les besoins signalés, agréger les demandes par secteur géographique, organiser les consultations de distributeurs, informer les utilisateurs lorsqu'une offre correspondant à leur besoin est disponible et permettre, lorsque cela est nécessaire, la mise en relation avec le distributeur concerné.

Transmission aux distributeurs

Les coordonnées personnelles des utilisateurs ne sont pas transmises à l'ensemble des distributeurs consultés.

Lors d'une consultation, AgriGNR peut communiquer aux distributeurs les informations nécessaires à l'établissement de leurs offres, notamment les volumes estimés, les secteurs géographiques concernés et les périodes de livraison envisagées, sans transmettre les coordonnées personnelles des utilisateurs lorsqu'elles ne sont pas nécessaires.

Lorsqu'un utilisateur décide de donner suite à une offre, les informations nécessaires à la prise de contact, à la commande et à la livraison peuvent être transmises au distributeur concerné, dans les conditions portées à la connaissance de l'utilisateur.

Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer vos droits :

clients.localad@gmail.com

Les modalités détaillées concernant les traitements de données, leurs bases légales, leurs durées de conservation, leurs destinataires et les droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité de AgriGNR.

Les utilisateurs disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

10. Cookies et traceurs

AgriGNR peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.

D'autres traceurs, notamment à des fins de mesure d'audience, de publicité ou de services tiers, peuvent être utilisés lorsque cela est applicable et, lorsque la réglementation l'exige, après recueil du consentement de l'utilisateur.

L'utilisateur peut gérer ses choix concernant les cookies au moyen du dispositif prévu à cet effet sur le site.

Les informations détaillées concernant les cookies et traceurs utilisés sont disponibles dans la Politique de cookies de AgriGNR.

11. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le site AgriGNR, sa structure générale, son identité visuelle, ses textes, éléments graphiques, illustrations, logos et autres contenus créés pour le site sont la propriété de GREEN SERVICES ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la législation applicable.

Les marques, logos et éléments appartenant à des distributeurs, fournisseurs ou partenaires éventuellement présentés sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

12. Liens vers des sites tiers

AgriGNR peut contenir des liens permettant d'accéder à des sites ou services exploités par des tiers.

GREEN SERVICES n'exerce pas de contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques, sous réserve des dispositions légales applicables.

13. Droit applicable

Le site AgriGNR et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

Pour toute question ou réclamation concernant AgriGNR, l'utilisateur peut contacter :

AgriGNR – GREEN SERVICES
345 rue du Bout de la Ville
76550 Offranville
France