Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site AgriGNR est édité par :

GREEN SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé :

345 rue du Bout de la Ville
76550 Offranville
France

SIREN : 939 918 546
SIRET du siège social : 939 918 546 00010
RCS : 939 918 546 R.C.S. Dieppe
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : 939 918 546
Numéro de TVA intracommunautaire : FR85 939918546

Téléphone : 07 80 94 67 84
E-mail : cm@agrignr.fr

AgriGNR est un service exploité par GREEN SERVICES.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le Président de GREEN SERVICES.

3. Hébergement

Le site est créé et hébergé à l'aide des services de :

Wix Online Platforms Limited

Les coordonnées et informations relatives à Wix sont disponibles sur le site officiel de Wix.

4. Présentation du service AgriGNR

AgriGNR est un service destiné à accompagner les exploitations agricoles dans la consultation de fournisseurs, la comparaison d’offres et, plus généralement, la gestion de leurs besoins et achats de Gazole Non Routier (ci-après « GNR »).

Selon les services utilisés ou souscrits, AgriGNR permet notamment aux utilisateurs :

de transmettre un besoin actuel ou prévisionnel en GNR ;
d’autoriser AgriGNR à solliciter plusieurs fournisseurs en leur nom afin d’obtenir des offres correspondant à leur besoin ;
de comparer les offres obtenues auprès des fournisseurs consultés ;
de recevoir des informations relatives à l’évolution du prix du GNR et des marchés énergétiques ;
de bénéficier d’un suivi de leurs besoins et achats de GNR dans le cadre d’une formule d’accompagnement ;
d’être accompagnés dans certaines démarches relatives aux dispositifs d’aide, de remboursement ou de financement, lorsque ces services sont proposés et inclus dans la formule souscrite.

Pour réaliser une consultation, l’utilisateur communique notamment à AgriGNR les informations nécessaires à la description de son besoin, telles que son identité ou celle de son exploitation, son lieu de livraison, le volume souhaité et la période de livraison envisagée.

Autorisation de consulter les fournisseurs

En demandant le lancement d’une consultation et en donnant son autorisation à AgriGNR, l’utilisateur autorise GREEN SERVICES, par l’intermédiaire d’AgriGNR, à contacter en son nom des fournisseurs ou distributeurs de GNR et à leur transmettre les informations nécessaires à l’établissement d’une offre correspondant au besoin exprimé.

Cette autorisation est limitée à la réalisation de la consultation concernée ou, lorsque l’utilisateur bénéficie d’une formule d’accompagnement le prévoyant, aux consultations réalisées dans le cadre de cette formule.

Cette autorisation ne confère pas à AgriGNR le pouvoir de passer une commande de GNR, de conclure un contrat de vente, d’accepter définitivement une offre ou de prendre un engagement financier au nom et pour le compte de l’utilisateur. L’utilisateur demeure seul décisionnaire de tout achat.

Transmission d’un besoin et consultation ne constituent pas une commande

La transmission d’un besoin à AgriGNR et le lancement d’une consultation constituent uniquement une demande de recherche et de comparaison d’offres auprès de fournisseurs.

Ils ne constituent ni une commande de GNR, ni une réservation, ni une promesse d’achat et n’entraînent aucune obligation d’achat pour l’utilisateur.

L’utilisateur reste entièrement libre d’accepter ou de refuser les offres obtenues, de choisir un autre fournisseur ou de ne procéder à aucun achat.

AgriGNR peut également, lorsque plusieurs besoins présentent des caractéristiques compatibles notamment en termes de localisation, de volume ou de période de livraison, les prendre en compte dans le cadre de ses consultations afin de rechercher des conditions commerciales adaptées.

L’existence d’autres besoins compatibles et l’obtention de conditions particulières liées à leur regroupement ne sont pas garanties.

5. Rôle d'AgriGNR

Sauf indication expresse contraire, AgriGNR n’est ni vendeur ni distributeur de GNR et n’assure pas sa livraison.

GREEN SERVICES intervient, par l’intermédiaire d’AgriGNR, en qualité de prestataire de services auprès des utilisateurs.

Selon le service utilisé ou souscrit, AgriGNR peut notamment :

recueillir et qualifier les besoins en GNR de l’utilisateur ;
contacter des fournisseurs ou distributeurs au nom de l’utilisateur dans les limites de l’autorisation qui lui a été accordée ;
transmettre aux fournisseurs les informations nécessaires à l’établissement de leurs offres ;
solliciter et recueillir plusieurs propositions commerciales ;
comparer et présenter les offres obtenues ;
faciliter la mise en relation entre l’utilisateur et le fournisseur qu’il souhaite retenir ;
suivre les besoins de l’utilisateur dans le cadre d’une formule d’accompagnement ;
fournir des informations, baromètres et analyses relatifs au prix du GNR et à l’évolution des marchés ;
identifier, lorsque cela est pertinent, des besoins pouvant faire l’objet d’une consultation commune ou d’un regroupement ;
accompagner l’utilisateur dans certaines démarches relatives aux aides, remboursements ou financements lorsque ces prestations sont incluses dans le service souscrit.

Choix du fournisseur et commande

L’utilisateur demeure dans tous les cas seul décisionnaire de son achat et du choix de son fournisseur.

Lorsqu’un utilisateur indique souhaiter donner suite à une offre présentée par AgriGNR, AgriGNR peut transmettre cette information et les coordonnées nécessaires au fournisseur concerné afin que celui-ci prenne directement contact avec l’utilisateur.

Le fournisseur et l’utilisateur procèdent ensuite directement entre eux à la confirmation éventuelle de la commande et de ses conditions.

AgriGNR ne garantit pas que l’expression par l’utilisateur de son intérêt pour une offre entraînera son acceptation définitive par le fournisseur.

Le fournisseur demeure notamment responsable :

de l’acceptation définitive de la commande ;
de la confirmation du prix et des conditions commerciales applicables ;
des éventuelles vérifications relatives au compte client et aux conditions de paiement ;
de la disponibilité et de la conformité du produit ;
de l’organisation et de la réalisation de la livraison ;
de la facturation ;
et de l’encaissement du prix.

La vente de GNR est conclue directement entre l’utilisateur et le fournisseur concerné.

AgriGNR n’encaisse pas le prix du GNR acheté auprès du fournisseur.

6. Services gratuits et prestations payantes

Première consultation offerte

AgriGNR peut proposer aux nouveaux utilisateurs une première consultation de fournisseurs offerte, dans les conditions indiquées sur le Site au moment de la demande.

Cette consultation permet à l’utilisateur de transmettre un besoin en GNR et d’autoriser AgriGNR à solliciter plusieurs fournisseurs afin de recueillir et de comparer leurs propositions.

La gratuité de cette première consultation porte exclusivement sur la prestation de consultation réalisée par AgriGNR.

Elle n’emporte aucune obligation d’achat et ne garantit ni :

un nombre déterminé d’offres reçues ;
la réponse de l’ensemble des fournisseurs sollicités ;
l’obtention d’un prix inférieur à celui dont dispose déjà l’utilisateur ;
l’obtention du prix le plus bas disponible sur le marché ;
ni la réalisation d’une économie déterminée.

Sauf indication contraire, cette offre est limitée à une première consultation offerte par exploitation.

Consultations ponctuelles

À l’issue de la première consultation offerte, l’utilisateur peut confier ponctuellement à AgriGNR de nouvelles consultations de fournisseurs.

Le tarif applicable à chaque consultation est celui présenté à l’utilisateur avant sa validation.

Le prix de la consultation rémunère le travail de recherche, de sollicitation, de collecte et de comparaison des offres réalisé par GREEN SERVICES, indépendamment du nombre d’offres effectivement reçues et de la décision de l’utilisateur de procéder ou non à un achat.

Formule d’accompagnement

AgriGNR peut également proposer une formule d’abonnement permettant à l’utilisateur de lui confier de manière récurrente la gestion de ses consultations de fournisseurs et certains services complémentaires.

Selon la formule souscrite, celle-ci peut notamment comprendre :

les consultations de fournisseurs prévues par l’offre ;
la comparaison des propositions obtenues ;
le suivi des besoins en GNR ;
l’accès au Baromètre GNR AgriGNR ;
le suivi de certains dispositifs d’aide ou de remboursement ;
l’accompagnement dans certaines démarches administratives relatives au GNR ;
et, lorsqu’il est proposé, un accompagnement relatif à certaines solutions de financement.

Le contenu précis de la formule, son tarif, sa durée, les modalités de résiliation et les éventuelles limites ou conditions d’utilisation sont communiqués à l’utilisateur avant la souscription.

Le paiement des prestations AgriGNR rémunère exclusivement les services fournis par GREEN SERVICES et demeure distinct du prix du GNR éventuellement acheté auprès d’un fournisseur.

7. Prix du GNR, consultations et offres présentées

AgriGNR sollicite des fournisseurs susceptibles de répondre au besoin exprimé par l’utilisateur afin de recueillir et de comparer leurs propositions.

Le nombre de fournisseurs sollicités et le nombre d’offres effectivement reçues peuvent varier notamment en fonction de la localisation de l’exploitation, du volume demandé, de la période et du délai de livraison, de la disponibilité des fournisseurs et de leurs propres critères commerciaux.

Prix et conditions des offres

Les prix du GNR peuvent évoluer rapidement.

Les propositions des fournisseurs peuvent notamment varier en fonction :

de la date et de l’heure de la consultation ;
du volume demandé ;
du lieu de livraison ;
du délai et des conditions de livraison ;
des caractéristiques du produit ;
des modalités de paiement ;
de l’existence ou non d’un compte client ;
et plus généralement des conditions commerciales propres à chaque fournisseur.

Les offres transmises par AgriGNR peuvent par conséquent comporter une durée de validité limitée et rester soumises à la confirmation définitive du fournisseur.

Une offre présentée par AgriGNR ne constitue pas, sauf confirmation contraire du fournisseur concerné, une garantie définitive de disponibilité, de prix ou de livraison.

Comparaison des offres

AgriGNR s’efforce de présenter de manière claire les propositions effectivement obtenues auprès des fournisseurs consultés.

Cette comparaison porte sur les informations communiquées par ces derniers au moment de la consultation.

AgriGNR ne garantit toutefois ni l’obtention d’une offre, ni l’obtention du prix le plus bas disponible sur l’ensemble du marché, ni une économie déterminée pour l’utilisateur.

Les éventuels exemples d’économies, simulations ou cas fictifs présentés sur le Site ont une finalité exclusivement illustrative. Ils ne constituent ni une garantie ni une promesse quant aux économies susceptibles d’être réalisées lors d’une consultation réelle.

Informations et analyses de marché

Sauf indication contraire, les prix de référence, tendances de marché, baromètres, analyses et autres informations diffusés par AgriGNR sont fournis à titre informatif et comme outils d’aide à la décision.

Ils ne constituent pas une garantie quant à l’évolution future du prix du GNR.

Les marchés de l’énergie pouvant évoluer rapidement, AgriGNR ne garantit pas qu’une décision d’acheter, d’attendre ou de lancer une consultation à un moment donné conduira à obtenir ultérieurement un prix plus favorable.

L’utilisateur reste libre de comparer les propositions présentées par AgriGNR avec toute autre offre disponible, de choisir le fournisseur de son choix ou de ne donner suite à aucune proposition.

8. Responsabilité

GREEN SERVICES s'efforce de fournir sur AgriGNR des informations exactes et actualisées.

Toutefois, certaines informations, notamment les prix, disponibilités, délais et conditions de livraison, peuvent être fournies par des distributeurs ou d'autres tiers.

GREEN SERVICES ne peut garantir leur maintien au-delà de la durée de validité annoncée.

Lorsque la vente est conclue directement entre l'utilisateur et un distributeur, ce dernier demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre de cette vente, notamment concernant le produit vendu, la livraison, la facturation, l'encaissement et le service après-vente relevant de sa prestation.

Les présentes dispositions ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité de GREEN SERVICES qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

9. Données personnelles

Dans le cadre du fonctionnement d'AgriGNR, GREEN SERVICES est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant les utilisateurs.

Ces données peuvent notamment comprendre :

les nom et prénom ;
l'adresse électronique ;
le numéro de téléphone ;
le code postal et/ou la commune ;
le volume estimé de GNR recherché ;
la période ou l'échéance du besoin ;
les informations communiquées volontairement par l'utilisateur dans le cadre de sa demande.

Ces données sont notamment utilisées pour enregistrer les besoins signalés, agréger les demandes par secteur géographique, organiser les consultations de distributeurs, informer les utilisateurs lorsqu'une offre correspondant à leur besoin est disponible et permettre, lorsque cela est nécessaire, la mise en relation avec le distributeur concerné.

Transmission aux distributeurs

Les coordonnées personnelles des utilisateurs ne sont pas transmises à l'ensemble des distributeurs consultés.

Lors d'une consultation, AgriGNR peut communiquer aux distributeurs les informations nécessaires à l'établissement de leurs offres, notamment les volumes estimés, les secteurs géographiques concernés et les périodes de livraison envisagées, sans transmettre les coordonnées personnelles des utilisateurs lorsqu'elles ne sont pas nécessaires.

Lorsqu'un utilisateur décide de donner suite à une offre, les informations nécessaires à la prise de contact, à la commande et à la livraison peuvent être transmises au distributeur concerné, dans les conditions portées à la connaissance de l'utilisateur.

Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer vos droits :

cm@agrignr.fr

Les modalités détaillées concernant les traitements de données, leurs bases légales, leurs durées de conservation, leurs destinataires et les droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité de AgriGNR.

Les utilisateurs disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

10. Cookies et traceurs

AgriGNR peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.

D'autres traceurs, notamment à des fins de mesure d'audience, de publicité ou de services tiers, peuvent être utilisés lorsque cela est applicable et, lorsque la réglementation l'exige, après recueil du consentement de l'utilisateur.

L'utilisateur peut gérer ses choix concernant les cookies au moyen du dispositif prévu à cet effet sur le site.

Les informations détaillées concernant les cookies et traceurs utilisés sont disponibles dans la Politique de cookies de AgriGNR.

11. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le site AgriGNR, sa structure générale, son identité visuelle, ses textes, éléments graphiques, illustrations, logos et autres contenus créés pour le site sont la propriété de GREEN SERVICES ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la législation applicable.

Les marques, logos et éléments appartenant à des distributeurs, fournisseurs ou partenaires éventuellement présentés sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

12. Liens vers des sites tiers

AgriGNR peut contenir des liens permettant d'accéder à des sites ou services exploités par des tiers.

GREEN SERVICES n'exerce pas de contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques, sous réserve des dispositions légales applicables.

13. Droit applicable

Le site AgriGNR et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

Pour toute question ou réclamation concernant AgriGNR, l'utilisateur peut contacter :

AgriGNR – GREEN SERVICES
Le Bout de la Ville
76550 Offranville
France